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Vendredi, 27 janvier 2023

Législations - Iraq

-	Loi sur le droit d’auteur (Arabe)
-	Loi des brevets d’invention et des modèles (Arabe)
-	Loi des marques commerciales (Arabe)
-	Loi des banques (Arabe)
-	Loi éléctoriale (Arabe)
-	Loi des investissements (Arabe)
-	Loi des Banques (Anglais)
-	Code Civil (Arabe)
-	Projet de loi Pétrolière (Arabe)
-	Loi des taxes sur les revenus (Anglais)
-	Code des Assurances (Arabe)
-	Code de l'aviation civile (Arabe)
-	Code des statuts personnels (Anglais)
-	Loi des investissements du Kurdistan(Arabe)
-	Loi de presse du Kurdistan (Anglais)
-	Loi Pétrolière du Kurdistan (Arabe)
-	Code des Avocats du Kurdistan (Arabe)
-	Code du travail (Anglais)
-	Loi des investissements des minéraux (Arabe)
-	Code de nationnalité (Arabe)
-	Code pénal (Arabe)
-	Loi sur l'audit public (Arabe)
-	Loi sur les effets du commerce (Arabe)
-	Loi du service universitaire (Arabe)
-	Code Urbain (Arabe)